Cour de cassation - Arrêt du 22 février 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
22-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800222-3
Rolnummer :
6036

Samenvatting

Lorsque la Cour est saisie d'une requête en dessaisissement du juge pour cause de suspicion légitime, peut être recevable une demande en intervention introduite par une autre partie à la cause qui était soumise au juge du fond. ( Code judic., art. 15, 16, 648, 650, 653, 655 à 657 et 812. )

Arrest

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