Cour de cassation - Arrêt du 23 décembre 1982 (Belgique)

Datum :
23-12-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19821223-1
Rolnummer :
6465

Samenvatting

Lorsque des modifications à des canalisations d'eau, à leur tracé ou aux ouvrages qui s'y rapportent, sont exigées par l'intérêt de la défense nationale ou imposées, soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changements apportés par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais des travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation et non uniquement des utilisateurs du domaine public visés dans l'intitulé de la loi du 17 janvier 1938. (Loi du 17 janvier 1938, art. unique, al. 6 et 7.)

Arrest

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