Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
24-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800924-7
Rolnummer :
1328

Samenvatting

Lorsqu'un tribunal de la jeunesse, statuant en l'absence des parents d'un mineur - qui n'ont pas été convoqués et qui n'ont pas comparu -, a pris à l'égard de ce dernier une mesure de garde provisoire, sa décision peut faire l'objet d'un appel des parents du mineur et le délai de cette voie de recours commence à courir à la date de la signification de l'ordonnance; de la seule circonstance que les parents du mineur ont eu connaissance de la mesure prise à l'égard de celui-ci, il ne peut légalement se déduire que le délai d'appel a pris cours. ( Loi du 8 avril 1965, art. 52, 58 et 62; Code d'instr. crim., art. 203, et Code judic., art. 32. )

Arrest

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