Cour de cassation - Arrêt du 25 novembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
25-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911125-18
Rolnummer :
9167

Samenvatting

En règle, le statut personnel du mineur de nationalité étrangère s'applique en matière d'obligation scolaire et, partant, en matière de travail et de chômage. ( Loi du 29 juin 1983, art. 1er; A.R. du 20 décembre 1963, art. 144; Loi du 16 mars 1971, art. 6. )

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mai 1990 par la cour du travail de Liège;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er et spécialement article 1er, alinéa 1er et alinéa 7, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 144 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et spécialement l'article 144, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par l'article 13 de l'arrêté royal du 7 août 1984, l'article 6 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, tel qu'il a été modifié par l'article 10 , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983, et 97 de la Constitution,
en ce que, constatant que, de nationalité turque, la défenderesse, née le 22 novembre 1970, s'est mariée le 19 novembre 1986, et qu'en raison de son statut personnel régi par la loi turque, elle était devenue majeure à cette date, l'arrêt en déduit, par confirmation du jugement dont appel, que la défenderesse n'est plus soumise à l'obligation scolaire telle que celle-ci est organisée par la loi du 29 juin 1983 visée au moyen, de sorte que l'article 6 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui "interdit de faire travailler des mineurs encore soumis à l'obligation scolaire ..." n'est pas applicable en l'espèce, et, par voie de conséquence, décide que les journées de travail que, titulaire d'un permis de travail A, la défenderesse a régulièrement prestées du 1er décembre 1986 au 31 mars 1987, en qualité d'aide-boulangère - soit quatre-vingt-six journées - peuvent être prises en compte pour justifier, à la date de la demande d'allocations, le 1er avril 1987, le nombre de journées de travail requis par l'article 118 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 visé au moyen et que dès lors, la défenderesse doit être admise au bénéfice des allocations de chômage à partir de la date de la demande, aux motifs, en substance, que la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire ne concerne que les "mineurs", et que l'emploi de ce terme a été suggéré par le Conseil d'Etat qui, pour tenir compte de la définition de l'obligation scolaire, telle qu'elle résultait des proposition et projet et de son incidence sur les règles de droit civil relatives à la capacité, a proposé de substituer le mot "mineur" aux expressions "enfants" et "jeunes" figurant dans les projets,
alors que, disposant que "le mineur" est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze ans, l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 visé au moyen consacre le principe général d'une période de scolarité obligatoire de douze ans, à compter de l'âge de six ans jusqu'à dix-huit ans accomplis; que l'obligation scolaire, telle qu'elle est définie par la loi précitée, s'impose à tous les jeunes de la tranche d'âge de 6 à 18 ans, même à ceux qui, en raison de leur statut personnel auraient atteint l'âge de la majorité au cours de cette période; que l'expression "mineur" utilisée par le législateur ne peut être interprétée par opposition à la notion de "majeur" et que la minorité n'est pas l'une des conditions du respect de l'obligation scolaire, telle qu'elle est précisée à la loi du 29 juin 1983; d'où il suit qu'en décidant qu'en l'espèce, la défenderesse étant, en raison de son statut personnel, majeure au regard de sa loi nationale, elle n'était pas soumise à l'obligation scolaire prévue par la loi du 29 juin 1983, et pouvait dès lors légalement invoquer les journées de travail qu'elle a prestées du 1er décembre 1986 au 31 mars 1987, pour justifier l'application à son profit de l'article 118 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 et dès lors, bénéficier des allocations de chômage, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen et, spécialement l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 et l'article 144, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, tel que celui-ci est applicable au moment des faits :
Attendu qu'il ressort des termes et de l'économie de la loi du 29 juin 1983 que, seul, le mineur est soumis à l'obligation scolaire qu'elle définit;
Attendu que l'arrêt constate que la défenderesse, de nationalité étrangère, est devenue majeure en novembre 1986 en vertu de sa loi nationale; que, dès lors, il décide légalement que la défenderesse n'était pas soumise à obligation scolaire lorsqu'elle travailla à partir du 1er décembre 1986, alors qu'elle n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.