Cour de cassation - Arrêt du 25 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
25-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800925-6
Rolnummer :
6137

Samenvatting

Ne délègue point sa juridiction le juge qui commet un expert avec mission de rassembler les éléments matériels et comptables nécessaires à la solution d'un litige. ( Constit., article 30; Code judic., art. 11, 19, al. 2, et 962. )

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