Cour de cassation - Arrêt du 26 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
26-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890126-8
Rolnummer :
F899F

Samenvatting

Est irrecevable le pourvoi en matière d'impôts sur les revenus, lorsque la requête en cassation, signée par le demandeur ou son avocat, a été déposée au greffe de la cour d'appel par une autre personne n'ayant pas la qualité d'avocat et ne justifiant pas d'une procuration. ( Code des impôts sur les revenus, art. 289. )

Arrest

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