Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
26-11-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101126-6
Rolnummer :
C.10.0006.N

Samenvatting

En vertu de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le détenteur du gage est protégé lorsqu'il peut croire que les biens donné en gage ont été remis par le propriétaire ou par une personne pouvant disposer des biens dans le cadre d'un gage (1); la règle s'applique aussi à l'émetteur du warrant (2) et au détenteur du warrant; le détenteur du gage n'est pas de bonne foi lorsqu'il savait ou devait savoir que le bailleur de gage n'avait pas le pouvoir de donner en gage; excepté circonstances particulières, aucune obligation d'examen n'incombe au détenteur du gage. (1) (2) Voir Cass., 21 mars 2003, RG C.01.0134.N, Pas., 2003, n° 190. (2) Cass., 12 février 2004, RG C.01.0121.N, Pas., 2004, n° 76.

Arrest

N° C.10.0006.N

PROXXON WERKZEUG GmbH, société de droit allemand,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BANQUE FORTIS, société anonyme,

2. KBC BANQUE, société anonyme,

3. DEXIA BANQUE BELGIQUE, société anonyme,

4. BANQUE J. VAN BREDA & C°, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

5. a. DE CHAFFOY DE COURCELLES, Jean-Louis, qualitate qua,

5. b. PLESSERS, Luc, qualitate qua,

5. c. NOTELTEIRS, An, qualitate qua,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

6. WARRANT, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers;

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En décidant que « la prétendue invraisemblance de la dépossession ainsi créée (...) demeure non établie » et « qu'il n'est pas démontré que les conventions n'ont pas été respectées comme convenu », les juges d'appel n'ont pas mis à charge de la demanderesse la preuve de l'existence de la dépossession.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

2. Les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur la prétendue violation de la charge de la preuve mais sur les constatations de fait qu'ils ont énoncées sous les numéros 5 à 13 inclus de l'arrêt, et notamment sur le fait que l'espace dans lequel les marchandises données en gage étaient entreposées formait un magasin distinct, séparé des autres espaces commerciaux de la s.p.r.l. Present Handel qui n'étaient accessibles que par des portes qui étaient verrouillées, que des pancartes affichées sur les murs extérieurs indiquaient clairement que des marchandises placées sous warrant y étaient entreposées et que la s.p.r.l. Present Handel n'avait pas librement accès au magasin, même si les portes d'accès n'étaient pas fermées.

Le moyen, qui est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt, manque en fait.

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le détenteur du gage est protégé lorsqu'il peut croire que les marchandises données en gage ont été remises par le propriétaire ou par une personne pouvant disposer des marchandises dans le cadre d'un gage. La règle s'applique aussi à celui qui émet le warrant ou qui détient le warrant.

Le détenteur du gage n'est pas de bonne foi lorsqu'il savait ou devait savoir que le bailleur de gage n'avait pas le pouvoir de donner en gage.

Sauf circonstances particulières, il ne pèse sur le détenteur du gage en cause aucune obligation de vérification.

4. L'arrêt constate que :

- les marchandises ont été placées sous warrant par la s.p.r.l. Present Handel auprès de la sixième défenderesse au profit des banques (première à quatrième défenderesses inclus) ;

- il n'existe aucune indication que la s.p.r.l. Present Handel ne pouvait disposer des marchandises ;

- la s.p.r.l. Present Handel a déclaré aux banques avoir délivré les marchandises à la sixième défenderesse libres de toute charge, en vue de leur mise en gage ;

- la sixième défenderesse n'avait aucun droit de regard sur le flux continu des paiements effectués par la s.p.r.l. Present Handel à la demanderesse.

5. Les juges d'appel qui ont considéré, sur la base de ces constatations, qu'aucune obligation de vérification relative à l'existence éventuelle d'une réserve de propriété sur la marchandise placée sous warrant n'incombait aux banques et à la sixième défenderesse, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,