Cour de cassation - Arrêt du 27 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
27-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800527-7
Rolnummer :

Samenvatting

Les dispositions de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874, modifiées par la loi du 25 juillet 1959, étant d'ordre public, ni la renonciation de l'inculpé au délai de quinze jours prévu par ladite disposition, dans le seul but de retarder la prononciation de l'arrêt, ni la mention figurant dans l'arrêt que c'est à la requête de l'inculpé que la prononciation aura lieu après l'expiration du délai de quinze jours, ne peuvent justifier légalement la prolongation dudit délai.

Arrest

Geen inhoud