Cour de cassation - Arrêt du 29 octobre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
29-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911029-15
Rolnummer :
4568

Samenvatting

Constitue une demande en restitution au sens de l'article 44 du Code pénal, la demande tendant à la réparation en nature qui mettra fin à la situation illégale résultant de l'infraction.

Arrest

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