Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
29-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830929-3
Rolnummer :
6630

Samenvatting

Le droit de se refuser sans motif au renouvellement du bail, conféré au bailleur par l'article 16, IV contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, n'est assorti d'aucune condition ni d'aucune obligation envers le preneur, autre que celle de payer l'indemnité d'éviction maximum, augmentée, le cas échéant, des dommages et intérêts pour assurer la réparation intégrale du préjudice causé.

Arrest

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