Cour de cassation - Arrêt du 5 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
05-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910605-9
Rolnummer :
8699

Samenvatting

L'obligation de céder le passage prescrite par l'article 12.3.1. du code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule le créancier de la priorité, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible.

Arrest

LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 23 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel; Attendu que l'obligation de céder le passage prescrite par l'article 12.3.1 du code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule le créancier de priorité, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible; Attendu que pour condamner le demandeur du chef d'infraction à cette disposition légale, le jugement énonce que "il apparaît de manière indéniable ... qu'une rue piétonne ouverte à la circulation, telle la rue du Collège (d'où débouchait le défendeur) constitue une voie publique; que le juge du fond apprécie souverainement en fait si une partie de la voie publique est aménagée pour la circulation des véhicules et constitue une chaussée ...que tel est manifestement le cas en l'espèce; qu'ainsi les règles de la priorité de droite sont d'application"; Qu'aux conclusions du demandeur, qui soutenait que le défendeur effectuait une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route en traversant un trottoir pour déboucher sur la rue où s'est produit l'accident, et qu'il devait ainsi céder le passage aux autres usagers, le jugement répond "qu'une manoeuvre ... implique (un mouvement) de nature à gêner la circulation et à apporter un changement sensible à la direction suivie ... que tel n'est pas le cas en l'espèce ... que ce que (le demandeur) qualifie de trottoir apparaît comme un prolongement de la chaussée (suivie par le défendeur) dont l'accès est d'ailleurs facilité par un abaissement de la bordure ... que par ailleurs ni la vitesse (du défendeur) ni sa position sur la chaussée n'ont été de nature à le rendre imprévisible"; Attendu qu'en décidant ainsi, sur la base de ces constatations et considérations, que dans les circonstances de l'espèce, le défendeur n'effectuait pas une manoeuvre et que le demandeur était tenu de lui céder le passage en vertu de l'article 12.3.1 du code de la route, le jugement motive régulièrement et justifie légalement sa décision; Que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que, en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.