Cour de cassation - Arrêt du 5 novembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
05-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911105-9
Rolnummer :
4786

Samenvatting

La violation d'une circulaire ministérielle ne constitue pas une violation de la loi et ne donne, dès lors, pas ouverture à cassation.

Arrest

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