Cour de cassation - Arrêt du 6 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
06-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890106-8
Rolnummer :
6005;6051

Samenvatting

La loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux n'a point d'effet rétroactif.

Arrest

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