Cour de cassation - Arrêt du 6 octobre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
06-10-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831006-3
Rolnummer :
3143

Samenvatting

Fût-elle due à un oubli du contribuable, l'omission de tenir compte, dans sa déclaration, d'un prélèvement opéré sur une provision taxée lors d'un exercice précédent ne peut être assimilée à une erreur de calcul et ne constitue pas une erreur matérielle au sens de l'article 277 du Code des impôts sur les revenus.

Arrest

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