Cour de cassation - Arrêt du 6 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
06-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830906-7
Rolnummer :
8217

Samenvatting

Est irrecevable le pourvoi formé par un interné contre la décision de la commission de défense sociale refusant son placement dans un établissement privé, approprié quant aux mesures de sécurité et aux soins à donner. ( Loi de défense sociale, art. 14, al. 2. )

Arrest

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