Cour de cassation - Arrêt du 8 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
08-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800508-10
Rolnummer :

Samenvatting

Le juge qui constate que le titre qui devait servir de preuve littérale d'une promesse de vente a été perdu ensuite d'une cause étrangère à celui qui s'en prévaut, décide légalement que, par application de l'article 1348, 4°, du Code civil, la preuve de cette convention par témoignages et présomptions est admissible; le juge qui constate que le notaire auquel l'original de ce titre a été confié est dans l'impossibilité de le reproduire déduit légalement de cette circonstance l'existence de ladite cause étrangère. ( Code civil, art. 1341 et 1348, 4° )

Arrest

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