Cour de cassation - Arrêt du 8 octobre 1982 (Belgique)

Datum :
08-10-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19821008-2
Rolnummer :
6465

Samenvatting

Si, en vertu de l'article 1288, 3°, du Code judiciaire, les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de constater par écrit leur convention visant la contribution de chacun d'eux à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans préjudice des droits qui sont reconnus à ceux-ci par les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier du Code civil, cette obligation ne fait pas nécessairement obstacle à ce que les époux conviennent que l'un d'eux contribuera pour le tout et l'autre pour rien; pareille clause n'est interdite que lorsqu'elle tend à décharger l'un des époux de ses obligations vis-à-vis des enfants; elle est licite lorsqu'elle concerne exclusivement les rapports juridiques entre les époux.

Arrest

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