Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
09-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800609-2
Rolnummer :

Samenvatting

Le médecin-inspecteur peut à la demande du médecin-conseil de l'organisme assureur, prendre une décision sur l'état d'incapacité de travail primaire d'un titulaire, mais uniquement lorsque celui-ci, en raison de son état de santé, ne peut se déplacer au lieu où se tient la séance de contrôle. ( Loi du 9 août 1963, art. 48. )

Arrest

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