Cour de cassation - Arrêt du 9 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
09-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800509-4
Rolnummer :

Samenvatting

Le juge du fond apprécie souverainement l'existence et la portée d'une manifestation de volonté, à condition qu'il ne méconnaisse pas la foi due aux actes dont cette manifestation est déduite.

Arrest

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