Conseil d'Etat - Arrêt du 6 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
06-03-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800306-9
Rolnummer :
80/11

Samenvatting

Le requérant n'ayant pas poursuivi en annulation le refus de congé d'une après-midi, il se trouvait, pour cette durée, de plein droit, en non-activité sans traitement, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat. La contestation relative à la retenue de traitement pour cette demi-journée a trait au montant du traitement auquel le requérant prétend avoir droit ; seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent en connaître. (Arrêt de rejet).

Arrest

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