Cour du Travail - Arrêt du 17 décembre 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
17-12-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801217-9
Rolnummer :
14568

Samenvatting

Le chômage par son propre fait visé à l'article 134, alinéa 2, 3°, est une forme particulière, et d'une certaine manière accentuée, du chômage volontaire débouchant sur une mesure particulière indépendante du rejet du bénéficie des allocations sur base de l'article 126 susdit; il n'est dès lors pas légalement possible d'être chômeur par son propre fait tout en étant chômeur involontaire au sens de l'article 126 précité.

Arrest

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