Cour du Travail - Arrêt du 17 janvier 1989 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
17-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890117-5
Rolnummer :
9892

Samenvatting

Constitue un motif grave, le fait, pour un travailleur d'emporter, à des fins d'utilisation privée, du matériel (en l'occurence, un rouleau d'aluminium) appartenant à la société, même si ce comportement témoigne d'une inconscience légère faite de désinvolture, et non d'une attitude foncièrement malhonnête. Pour apprécier la gravité de ce comportement, le juge peut prendre en considération le fait que le travailleur exerçait une fonction de responsabilité et de confiance (chef d'équipe) et était membre du comité de sécurité et d'hygiène.

Arrest

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