Cour du Travail - Arrêt du 19 février 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
19-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800219-5
Rolnummer :
5196

Samenvatting

Les travailleurs revêtus d'un statut sont exclus, dans l'économie de la loi du 20 septembre 1948, de son champ d'application.

Arrest

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