Cour du Travail - Arrêt du 20 novembre 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
20-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911120-3
Rolnummer :
58291

Samenvatting

Eu égard aux critères de l'état d'incapacité de travail, il y a lieu de remplir selon l'article 1er, al. 1er, 1° , 2, susdit, il ne peut être déduit aucune conséquence des décisions prises à l'égard de l'intimé en matière d'assurance incapacité de travail pour travailleurs indépendants (A.R. 20.07.1970) et dans le secteur non contributif des allocations aux handicapés (loi du 27.06.1969; A.R. du 17.11.1969); les critères d'appréciation de l'état d'incapacité sont en effet bien distincts s'agissant de couvrir des risques sociaux tout à fait différents et les objectifs des prestations étant sans rapport; la première décision du C.M.I. de l'I.N.A.M.I. est en effet relative à l'appréciation d'un état de 100 % sans doute à apprécier avec équité; la seconde décision en matière d'allocations handicapés prise à l'époque ne se confond pas avec la réduction de capacité de gain de 66 % au moins, de l'article 56 de la loi du 09.08.1963. Quant à la formation et l'expérience professionnelle de l'intimé qui lui permettraient, selon l'appelant, d'exercer dans le domaine de la mécanique automobile des activités centrées sur l'électronique et ne demandant qu'un effort physique réduit par rapport à celui auquel est astreint classiquement un mécanicien, il y a lieu de se référer à l'article 1er, al. 1er, 1° , 2, l'A.R. du 20 juillet 1970 susvisé qui se réfère lui à l'article 56 de la loi du 09.08.1963. Eu égard à cet article 56, il faut avoir égard en l'espèce, pour apprécier l'état revendiqué par l'intimé, non seulement à sa profession habituelle mais aussi au groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle qu'il exerçait lorsqu'il est devenu incapable, -qui est nécessairement la dernière activité-, et aux diverses professions qu'il avait ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle; la formation dont il s'agit peut être celle aussi bien acquise sur le tas, soit, son expérience, que celle obtenue par des cours ou un diplôme. Il s'impose de dire dès lors particulièrement quelle formation ou expérience a acquis l'intimé pour apprécier l'état revendiqué, puisque l'appelant invoque à l'appui de son appel l'expérience professionnelle incomparable de l'intimé; plus précisément, l'appelant soutient que cette compétence de l'intimé lui ouvrirait l'accès à l'électronique de la mécanique automobile. La Cour estime que les considérations de l'appelant sur la compétence professionnelle exceptionnelle de l'intimé n'apparaissent pas fondées; selon le Ministère Public, elles seraient "hyperboliques". Certes l'intimé a une longue expérience professionnelle, mais il ne possède de connaissance en matière électronique que limitée à une seule marque du marché; il n'est pas établi ni évident que l'intimé, s'il n'accomplissait que les tâches les plus délicates, n'ait pu précisément limiter ses activités qu'à des travaux ne demandant qu'un effort physique réduit; le diagnostic des pannes électriques des voitures de la mécanique dont il s'occupait ne lui prenait que deux heures par semaine. Le premier juge a observé que "les affections que présente (l'intimé) l'empêchent en tout état de cause d'adopter les positions nécessaires pour travailler à une auto, même dans l'hypothèse envisageable de l'exécution de travaux plus délicats, qui impliquent le plus souvent une position douloureuse de la colonne".

Arrest

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