Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 1991 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
21-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910621-8
Rolnummer :
8743

Samenvatting

Lorsque l'inspecteur du Bureau régional de l'O.N.Em. a pris deux décisions relatives à l'attribution au chômeur du code chef de ménage d'abord puis cohabitant ensuite et que ces deux décisions sont conformes à la réglementation, si lors du paiement des allocations, celles-ci ne sont pas octroyées au code attribué par l'inspecteur et que le service des vérifications des dépenses de l'O.N.Em. n'a pas aperçu cette erreur de paiement par l'organisme de paiement, il n'y a pas lieu pour l'inspecteur à réviser sa décision prise à bon droit et l'article 176, 3° , de l'A.R. du 20 décembre 1963 n'est pas d'application. L'erreur des services de vérification des dépenses de l'O.N.Em. n'a pas influencé la décision de l'inspecteur mais seulement la bonne exécution de cette décision; si cette erreur couvre le paiement erroné par l'organisme payeur, il n'empêche qu'il y a un indu à récupérer par l'O.N.Em. auprès du chômeur sur base des articles 210 et 211 de l'A.R. du 20 décembre 1963.

Arrest

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