Cour du Travail - Arrêt du 6 avril 1989 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
06-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890406-9
Rolnummer :
12.480

Samenvatting

Le compte individuel est un document dont la rédaction et la délivrance sont imposées à l'employeur par la loi; les mentions que le dernier y a apposées constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire, même s'il en a confié l'élaboration à un secrétariat social. Le secrétariat social intervient toujours dans le cadre d'un mandat et ses actes obligent l'employeur au même titre que ceux du mandataire engagent directement le mandant.

Arrest

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