Cour du Travail - Arrêt du 9 juin 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
09-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800609-8
Rolnummer :
12500

Samenvatting

Toutes les indenités prévues par la loi sur les accidents du travail doivent être réclamées dans le délai de trois ans à partir du fait générateur de l'action, soit, en cas d'accident mortel, du décès; il en est ainsi des frais funéraires et de transfert.

Arrest

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