Tribunal du Travail - Jugement du 8 février 1989 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
08-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890208-7
Rolnummer :
86/25.599

Samenvatting

Dans le cadre de l'examen de l'action en récupération d'indu, le tribunal du travail peut vérifier la légalité du refus de l'autorisation préalable demandée au médecin-conseil, celui-ci l'ayant estimée inutile vu le caractére de l'activité exercée, et contrôler dès lors la nature de cette activité compte tenu de sa durée et de ses circonstances.

Vonnis

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