Cour d'appel - Arrêt du 12 mai 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
12-05-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800512-7
Rolnummer :
20215

Samenvatting

La litispendance suppose, en vertu de l'article 29 du Code judiciaire, une identité des éléments constitutifs de deux demandes; celles-ci doivent avoir le même objet, être fondées sur la même cause, être formées entre les mêmes parties agissant en mêmes qualités (*). Il ne suffit pas qu'il existe entre les deux demandes un lien étroit, tel qu'il y aurait intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des contrariétés de décisions, ce qui est la définition de la connexité.

Arrest

Geen inhoud