Cour d'appel - Arrêt du 21 février 1980 (Mons (Mons))

Publicatie datum :
21-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800221-4
Rolnummer :
84/1293

Samenvatting

La prohibition portée par l'article 931 du Code judiciaire ne peut être étendue aux lettres adressées à un des époux dans lesquelles un des enfants se plaint de faits commis par l'autre époux et dont il a été personnellement la victime, ni aux déclarations de tiers rapportant les propos de ce descendant au sujet de ces faits.

Arrest

Geen inhoud