Cour du Travail - Arrêt du 10 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
10-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800610-8
Rolnummer :
66280;66285

Samenvatting

La langue à employer pour les relations entre l'appelant et la première intimée, était le néerlandais, conformément à l'article 2 du Décret linguistique (siège d'exploitation à Zaventem). Les relations sociales entre les parties, pour lesquelles le néerlandais est la langue à employer, comportent également les contacts individuels oraux et écrits entre elles, qui se rapportent directement ou indirectement à l'emploi. Un tel rapport existe incontestablement lors de la conclusion d'une transaction, dont l'accord concernant la dissolution immédiate constitue une partie. Par conséquent, le document francais du 30 juin 1977, qui reproduit une partie des stipulations de la transaction, est nul en vertu de l'article 10 du décret linguistique. Il en résulte que le juge ne peut pas prendre en considération le document rédigé dans la langue contraire et qu'il ne peut tenir compte de sa teneur.

Arrest

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