Cour du Travail - Arrêt du 12 mai 2010 (Bruxelles)

Publicatie datum :
12-05-2010
Taal :
Frans
Grootte :
9 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100512-10
Rolnummer :
2008/AB/50.985

Samenvatting

Lorsqu'il résulte de plusieurs études que la prise hebdomadaire d'un médicament pour le traitement de l'ostéoporose par des hommes, montre une efficacité identique à celle de la femme, il y a lieu de considérer que le refus de remboursement ne peut être justifié par des raisons scientifiques. L'exclusion des hommes souffrant d'ostéoporose dans des conditions comparables aux femmes pour qui le remboursement est prévu, ne repose sur aucune justification objective. Il y a lieur de faire prévaloir le principe de l'égalité de traitement sur tout acte ou règlement contrevenant à ce principe. Les juridictions nationales doivent écarter toute réglementation nationale non conforme au principe de l'égalité de traitement en sécurité sociale. La limitation prévue au § 228, 3) du chapitre IV-B de l'annexe I à l'arrêté royal du 21 décembre 2001, doit être écartée. La Cour du Travail ne peut avoir égard au fait que l'Actonel est réservé aux femmes ménopausées, que cette restriction se situe au stade de l'enregistrement de cette spécialité pharmaceutique ou des conditions de remboursement. L'enseignement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2004 ne fait pas obstacle à l'écartement des restrictions contraires au principe de l'égalité de traitement figurant au paragraphe 228, 3) du chapitre IV-bis de l'annexe I à l'arrêté royal du 21 décembre 2001.

Arrest

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2010

8ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - AMI indépendants

Notif. : Article 581,2°(b) du Code judiciaire

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur A. Z.,

partie appelante, représentée par Maître H. SPINN loco Maître P. NIBELLE, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue Berckmans 89.

Contre :

L'Union Nationale des Mutualités Socialistes,

dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Saint-Jean, 32-38,

partie intimée, représentée par Maître S. TITI loco Maître P. HUBAIN, avocat à 1050 BRUXELLES, rue Lesbroussart 89.

 

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

I. La procédure

1. La procédure a été introduite par une requête de l'UNMS reçue au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles, le 19 avril 2007.

L'UNMS demandait au Tribunal de condamner Monsieur A. à rembourser la somme de 2.452,50 Euros versée à titre d'indemnités d'incapacité de travail pour la période du 6 mars 2006 au 31 mai 2006.

2. Par jugement prononcé par défaut le 9 janvier 2009, le Tribunal du travail a déclaré l'action de l'UNMS recevable et fondée et a condamné Monsieur A. à rembourser la somme de 2.452,50 Euros.

Le jugement a été notifié aux parties, le 19 janvier 2009.

3. Monsieur A. a interjeté appel du jugement par une requête reçue au greffe, en temps utile, le 12 février 2009.

Les délais de procédure ont été fixés par une ordonnance du 7 avril 2009. Des conclusions ont été déposées pour l'UNMS, le 3 novembre 2009 et le 4 janvier 2010, et pour Monsieur A. , le 4 décembre 2009.

4. Les conseils des parties ont été entendus à l'audience du 31 mars 2010. L'affaire a été prise en délibéré après que Monsieur M. PALUMBO, avocat général, ait été entendu en son avis auquel les conseils des parties ont brièvement répliqué.

II. Les demandes dont la Cour est saisie

5. Monsieur A. demande à la Cour du travail de réformer le jugement et de débouter l'UNMS de sa demande originaire.

L'UNMS demande à la Cour du travail de déclarer l'appel irrecevable et, en tout cas, non fondé.

III. Les faits et antécédents du litige

6. Monsieur A. a été au service de la société LADYCHRIS, en qualité de serveur, dans le cadre d'un contrat de travail de 18 heures par semaine ayant pris cours le 16 juin 2005.

Il a également, le 1er novembre 2005 conclu un contrat de travail avec la société « C'EST DU DURAN SPRL ». Ce contrat prévoyait des prestations comme nettoyeur à concurrence de 10 heures par semaine.

7. Le 3 janvier 2006, Monsieur A. a participé à la constitution de la SPRL SILAM, dont il a été nommé gérant à titre gratuit.

8. Le 17 février 2006, Monsieur A. a été opéré au CHU Brugmann où il est resté hospitalisé jusqu'au 2 avril 2006. Il a bénéficié d'indemnités d'incapacité de travail à charge de sa mutuelle à partir du 6 mars 2006.

9. Le 31 mars 2006, Monsieur A. a démissionné de son mandat de gérant de la société SILAM. Il a été remplacé dans cette fonction par Monsieur T..

Il a été affilié en qualité de travailleur indépendant à la caisse d'assurances sociales Integrity, pour le 1er trimestre 2006.

10. La mutuelle a, par lettre du 1er septembre 2006, sollicité le remboursement des indemnités versées du 6 mars 2006 au 31 mai 2006, soit un montant de 2.422,50 Euros.

Monsieur A. n'a pas donné suite à cette demande de remboursement.

L'UNMS a donc institué la procédure de recouvrement par une requête reçue au greffe, le 19 avril 2007.

IV. Discussion

A. Recevabilité

11. L'UNMS soutient que l'appel est irrecevable car la requête d'appel déposée par Monsieur A. n'est pas motivée.

Ce point de vue ne peut être suivi.

12. L'article 1057 du Code judiciaire ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable la requête d'appel d'un assuré social au motif qu'elle n'est pas motivée :

- Il résulte de l'article 704, § 2 du Code judiciaire que dans les matières de sécurité sociale, les demandes des assurés sociaux sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail. Il n'est rien prévu de plus : la requête ne doit donc pas satisfaire à l'article 1034ter du Code judiciaire qui énumère les mentions qui « à peine de nullité », doivent en principe figurer dans une requête.

Dès l'entrée en vigueur du Code judiciaire, on a ainsi admis que « même lorsque les moyens apportés sont obscurs ou font défaut, la requête doit être acceptée lorsque l'objet de la demande apparaît clairement de documents figurant au dossier, de textes de loi ou de pièces jointes à la requête » (voy. T.T. Bruxelles, 2 mars 1971, R.B.S.S., 1972, p. 436).

- Pour introduire un appel contre une décision du Tribunal du travail, par contre, il n'est pas formellement dérogé à l'article 1057, 7°, du Code judiciaire qui précise que « l'acte d'appel contient, à peine de nullité (...) l'énonciation des griefs » formulés contre le jugement.

On est ainsi, a priori, plus sévère pour l'introduction de l'appel que pour l'introduction de la procédure.

Cette situation peut être d'autant plus dommageable à l'assuré social qu'à l'occasion de la notification du jugement, l'attention de l'assuré social ne doit pas être spécialement attirée sur le fait qu'en cas d'appel, sa requête doit répondre à certaines exigences de forme.

L'article 792 du Code judiciaire précise que lorsqu'il notifie le jugement, le greffier doit faire « mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître ». Il n'est pas prévu par contre qu'il doive signaler l'obligation de respecter l'article 1057, 7°, du Code judiciaire.

- Dans son arrêt n° 51/2009 du 11 mars 2009, la Cour Constitutionnelle a ainsi décidé qu'en ce qu'il peut, malgré cette absence d'information, aboutir à faire déclarer irrecevable l'appel introduit par un assuré social, l'article 1057 du Code judiciaire a des effets disproportionnés et viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que l'assuré social ne peut être surpris en devant respecter au stade de l'appel des exigences de forme dont il aurait été dispensé au stade de l'introduction de la procédure : en conséquence, la requête d'appel ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation.

Il n'y a, à cet égard, pas lieu de distinguer selon que l'assuré social a lui-même introduit la procédure en première instance ou avait, à ce niveau, la qualité de défendeur. Les effets disproportionnés retenus par la Cour Constitutionnelle se présentent de manière identique puisque dans les deux cas, l'assuré social n'a pas dû motiver un acte introductif d'instance et n'a pas été informé de la nécessité de motiver son appel éventuel.

13. Par ailleurs, l'éventuelle nullité découlant de la violation de l'article 1057, 7°, est une nullité relative qui ne peut être retenue que si l'irrégularité a causé grief à celui qui l'invoque.

Or, en l'espèce, l'UNMS a parfaitement compris, nonobstant le défaut de motivation de la requête d'appel, que Monsieur A. n'était pas d'accord de rembourser la somme à laquelle il avait été condamné en première instance.

L'UNMS a d'ailleurs déposé des conclusions justifiant le fondement de sa prétention.

Le défaut de motivation n'a ainsi causé aucun grief.

14. En conséquence, l'appel est recevable.

B. Fondement de l'appel

Disposition légale pertinente

15. Selon l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994,

« est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».

Pour bénéficier des indemnités,

- le travailleur doit avoir cessé toute activité,

- cette cessation doit être la conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels,

- les lésions ou troubles fonctionnels doivent entraîner une réduction de deux tiers de la capacité de gain du travailleur.

16. La notion d'activité est entendue largement. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'une activité professionnelle (voy. Cass. 23 avril 1990, Pas. 1990, I, p. 963 ; Cass. 21 janvier 1982, Pas., 1982, I, p. 650).

La jurisprudence considère, en règle générale, que la cessation d'activité doit concerner non seulement l'activité rémunérée mais aussi toute activité devant entraîner un profit économique soit « par l'entrée dans le patrimoine de numéraire, d'avantages en nature, de biens meubles ou immeubles, soit par un enrichissement négatif permettant d'éviter une sortie de biens quelconque du patrimoine » (voy. la jurisprudence citée par S. HOSTAUX, « Le droit de l'assurance soins de santé et indemnités », Larcier, 2009, p. 256).

Appréciation dans le cas d'espèce

17. Le litige concerne la période du 6 mars 2006 au 31 mai 2006.

Entre le 6 mars 2006 et le 2 avril 2006, Monsieur A. était hospitalisé. Il est dès lors établi à suffisance qu'il n'a, pendant cette période, pu exercer aucune activité.

Il n'y a pas lieu de tenir compte du mandat de gérant de la société SILAM : ce mandat n'a, d'une part, pas pu être exercé du fait de l'hospitalisation et n'a, d'autre part, généré aucun avantage puisqu'il était prévu à titre gratuit.

En ce qui concerne la période postérieure à la fin de l'hospitalisation, l'exercice d'une activité n'est pas démontré puisque Monsieur A. a démissionné de son mandat de gérant, à la date du 31 mars 2006.

Même s'il semble qu'après le 31 mars 2006, Monsieur A. a conservé des parts sociales de la société SILAM, il n'est pas démontré qu'il y a exercé une activité quelconque et qu'il aurait donc conservé une qualité d'associé actif. Il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne poursuit pas l'assujettissement pour la période postérieure au 1er trimestre 2006.

18. C'est vainement que l'UNMS semble vouloir tenir compte du mandat, en raison de ce que Monsieur A. serait resté assujetti au statut social des travailleurs indépendants, jusqu'au 31 mars 2006.

L'assujettissement au cours du premier trimestre 2006 ne suffit pas à établir l'exercice d'une activité pendant la période d'incapacité :

- L'incapacité de travail a débuté en cours de trimestre. Si un assujettissement est justifié pour tout le premier trimestre 2006, c'est le cas échéant en raison de l'exercice du mandat avant que ne débute l'incapacité et parce qu'en cas d'activité pendant une partie de la période, l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants est requis pour un trimestre entier.

- Par ailleurs, l'assujettissement paraît n'avoir été requis qu'en raison des présomptions prévues par l'arrêté royal n° 38 et son arrêté d'exécution.

Il y a lieu de rappeler :

o Pour l'application du statut social, l'indépendant est la personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en-dehors d'un contrat de travail ou d'un statut ; l'activité doit donc « être professionnelle, ce qui implique l'existence d'un but de lucre et la présence d'un caractère habituel » (A. SIMON, « Evolution récente du statut social des travailleurs indépendants 1998-2003 », J.T.T. 2004, p. 1) ;

o L'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 précise que « les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant » ; il résulte toutefois de l'arrêt n° 176/2004 de la Cour constitutionnelle du 3 novembre 2004 que cette présomption est réfragable ;

o L'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 prévoit aussi que « pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 (...), l'exercice d'un mandat dans ..une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, est présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants » ; la jurisprudence actuelle décide que cette présomption est réfragable (C.T. Bruxelles, 19 avril 2006, RG n° 43.946 ; T.T. Bruxelles, 11 janvier 2007, RG n° 73.551/04 ; voy. aussi note conjointe du SPF Sécurité sociale et de l'INASTI, P.720.2/08/3 du 15 janvier 2008) ;

o Il résulte de ces évolutions, qu'un mandataire de société peut renverser la présomption par la preuve de l'absence d'activité exercée dans un but de lucre et présentant un caractère habituel et continu.

En soi, le fait que Monsieur A. ait été assujetti au statut social des travailleurs indépendants sur base des présomptions d'assujettissement établies dans le cadre de ce statut social est sans incidence concrète. Ces présomptions ne sont pas établies en faveur des tiers de sorte qu'elles ne dispensent pas l'UNMS de démontrer l'exercice effectif d'une activité. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, ces présomptions sont réfragables : or, à tout le moins pendant la période d'hospitalisation, l'activité n'a pas présenté le caractère habituel et régulier, sans lequel l'exercice d'une activité indépendante ne peut être reconnu.

19. En conséquence, c'est à tort que l'UNMS estime qu'il y a eu exercice d'une activité pendant la période d'incapacité de travail. Le jugement doit être réformé. L'UNMS doit être déboutée de sa demande originaire.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Après avoir entendu Monsieur M. PALUMBO, avocat général, en son avis conforme auquel les conseils des parties ont brièvement répliqué,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Réforme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dépens,

Déboute l'UNMS de sa demande originaire,

Condamne l'UNMS aux dépens d'appel , soit 145,78 euro d'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

P. LEVEQUE Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. LEVEQUE Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

Monsieur P. LEVEQUE, Conseiller social à titre d'ouvrier, qui a assisté aux débats et participé au délibéré dans la cause, est dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.

Conformément à l'article 785 du Code Judiciaire, l'arrêt est signé par Monsieur J.-F. NEVEN, Conseiller à la Cour du Travail, et Monsieur Y. GAUTHY, Conseiller social à titre de travailleur - employeur.

R . BOUDENS

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 mai deux mille dix, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS J.-F. NEVEN