Cour du Travail - Arrêt du 14 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
14-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800214-4
Rolnummer :
76/1341

Samenvatting

Le directeur (ou l'inspecteur) qui veut exclure le chômeur au motif que son chômage se prolonge anormalement, doit, à la demande du chômeur (l'arrêté royal du 11.12.1979 (M.B. 22.12.1979) avec entrée en vigueur le 1er janvier 1980, modifie la procédure dudit art. 143, alinéa 3 au point que l'inspecteur ne prend plus qu'une seule décision, c'est-à-dire après consultation de la commission consultative), soumettre son dossier à la commission consultative en application de l'article 143, alinéa 3 de la réglementation du chômage. Conformément à ce même article sa décision est suspendue dans ses effets. Lorsque le directeur (ou l'inspecteur), après avis de la commission, prend une nouvelle décision confirmant sa décision antérieure, cette nouvelle décision ne produit ses effets que le lundi qui suit sa notification comme prévu par le alinéa 4 de ce même article; partant, est contraire à cette disposition la décision directoriale stipulant que la nouvelle décision rétroagit à la date à laquelle la décision antérieure suspendue produit ses effets. S'il est vrai que le directeur (ou l'inspecteur) est compétent pour imposer une mesure de limitation au sens de l'article 143, alinéa 1, la date à laquelle elle produit ses effets n'est pas de sa compétence car celle-ci est fixée par la loi à l'article 143, alinéa 4.

Arrest

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