Cour du Travail - Arrêt du 15 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
15-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
8 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030915-5
Rolnummer :
41312

Samenvatting

Après l'expiration du délai du contestation des décisions du Fonds des maladies professionnelles, le demandeur peut compléter sa demande par des demandes additionnelles, implicitement comprises dans la contestation initiale. Par contre, il ne peut pas introduire de demande nouvelle même s'il respecte les conditions de l'article 807 du Code judiciaire.

Arrest

Rép.N°_________ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2003.
6e Chambre
Maladies professionnelles
Contradictoire
Définitif
Renvoi devant le tribunal du travail de Bruxelles
En cause de :
FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, dont les bureaux sont établis à 1210 BRUXELLES, avenue de l'Astronomie, N° 1;
appelant au principal, intimé sur incident représenté par Maître Tihon J.M., avocat à Liège;
Contre :
DE C. L. , ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Langlet Olivier à 1040 BRUXELLES, avenue de l'Armée, N° 82A;
intimé au principal, appelant sur incident représenté par Maître Dodion loco Maître Langlet O., avocat à Bruxelles;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu le Code judiciaire.
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Vu les lois coordonnées le 3 juin 1970 sur les maladies professionnelles et ses arrêtés d'exécution.
PROCEDURE
Le Tribunal du travail de Bruxelles, 5e chambre, a rendu les jugements attaqués le 23 octobre 1997 et le 31 janvier 2001. Selon les pièces du dossier, les jugements n'ont pas été signifiés.
Le 27 mars 2001, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) a fait appel du jugement du 31 janvier 2001.
Le 24 juillet 2002, Monsieur DE C. a conclu et introduit un appel incident contre le jugement du 23 octobre 1997.
Les parties ont plaidé à l'audience publique du 16 juin 2003. Elles ont déposé un dossier.
MOTIFS DE L'ARRÊT
I. Procédures administratives
1.
Par une première décision du 16 février 1982, le FMP a reconnu à Monsieur DE C. une incapacité de travail de 2%.
2.
Le 28 décembre 1989, Monsieur DE C. a introduit une demande en révision, pour aggravation de son état de santé.
Par la décision administrative attaquée du 14 février 1992, le FMP a procédé à la révision des allocations de maladie professionnelle de Monsieur DE C. , en raison de l'aggravation de son incapacité de travail.
Il lui a reconnu une incapacité de travail permanente de 5 % à partir du 11 février 1991.
3.
Le 7 juin 1993, Monsieur DE C. a introduit une nouvelle demande en révision, en raison d'une nouvelle aggravation de son incapacité de travail.
II. Jugements attaqués
4.
Par une citation du 12 février 1993, Monsieur DE C. a attaqué la décision du FMP du 14 février 1992 devant le Tribunal du travail de Bruxelles. Il a demandé de fixer le taux d'incapacité permanente à 5% à partir du 30 octobre 1989.
5.
Par ses conclusions du 19 mars 1996, il a demandé au Tribunal du travail de lui reconnaître une incapacité de travail permanente de 40 % à partir du 30 octobre 1989.
6.
Par le premier jugement attaqué, rendu le 23 octobre 1997, le Tribunal du travail de Bruxelles a :
- décidé que la contestation initiale portait exclusivement sur la date de prise de cours de l'aggravation du taux de l'invalidité,
- et que la demande portait également désormais sur le sort de la demande administrative du 7 juin 1993,
- enfin, il a rouvert les débats pour que les parties complètent leur dossier.
Par le second jugement attaqué, rendu le 31 janvier 2001, le Tribunal du travail a chargé le Dr D.C. d'une expertise en vue de décrire l'état de santé de Monsieur DE C. du point de vue pulmonaire et de :
- dire si cet état est constitutif d'une maladie professionnelle pulmonaire figurant sur la liste reconnue par le législateur, et dans l'affirmative s'il ouvre la droit à une réparation (soins de santé, ou indemnités),
- dire si cet état constitue une modification par rapport à la décision antérieure, et dans l'affirmative de déterminer la date de prise de cours de la modification,
- de fixer le pourcentage de l'invalidité, les périodes et les taux d'incapacité temporaire ou permanente,
- de fixer le pourcentage d'invalidité en examinant la capacité future de travail de Monsieur DE C. , les métiers qui lui seraient interdits ou dans lesquels il pourrait être physiologiquement handicapé par la maladie professionnelle.
III. Objet des appels
7.
Le FMP demande de réformer le jugement attaqué du 31 janvier 2001 et de limiter l'expertise à la date de prise de cours du taux d'incapacité permanente de 5 %, sans prendre en compte la répercussion socio-économique de cette incapacité physique.
Monsieur DE C. introduit un appel incident contre le jugement du 23 octobre 1997. Il demande la réparation de la maladie professionnelle sur base d'un taux de 40 % à partir du 30 octobre 1989, et de 48 % à partir du 7 juin 1993. Subsidiairement, il demande la réparation de la maladie sur base d'un taux de 5 % à partir du 30 octobre 1989, et de 48 % à partir du 7 juin 1993.
IV. Les faits
8.
Monsieur DE C. est né en 1922. Il est de nationalité italienne et il réside en Italie. Il a travaillé en Belgique. Il souffre de silicose, en raison de la profession qu'il a exercée en Belgique.
Par une première décision du 16 février 1982, le FMP lui a alloué des allocations de maladie professionnelle à partir du 27 novembre 1978, sur base d'une incapacité permanente de 2 %.
9.
Le 16 novembre 1989, le médecin conseil de l'institution italienne de sécurité sociale (Instituto nazionale di assistenza sociale - INAS) a examiné Monsieur DE C. . Il lui a reconnu une incapacité de travail de 40 %.
Le 28 décembre 1989, Monsieur DE C. a introduit au FMP une demande de révision pour aggravation de son état de santé.
Le 11 février 1991, il a subi de nouveaux examens médicaux.
Par la décision attaquée du 14 février 1992, le FMP lui a reconnu une incapacité de travail permanente de 5 % à partir du 11 février 1991.
10.
Le 7 juin 1993, Monsieur DE C. a introduit auprès du FMP une nouvelle demande de révision pour aggravation de son état de santé.
Le FMP n'a pas statué sur cette demande. Il semble qu'il attende l'issue du présent procès.
11.
Le 4 août 1998, le médecin traitant de Monsieur DE C. a estimé que l'invalidité s'était aggravée progressivement depuis 1989 et qu'elle pouvait être évaluée à 48 %.
V. Position des parties
12.
Selon le FMP,
- Par la citation du 12 février 1993, Monsieur DE C. a contesté exclusivement la date de prise de cours de l'aggravation. Il n'a pas contesté le taux d'incapacité de 5 %. Le jugement du 23 octobre 1997 le constate et a autorité de chose jugée à cet égard. L'expertise ne peut pas porter sur le taux de l'incapacité de travail.
- L'incapacité de travail n'a pas de répercussions socio-économiques parce que Monsieur DE C. était âgé de plus de 65 ans lors de la demande en révision du 28 décembre 1989. Conformément à l'article 35bis des lois coordonnées sur les maladies professionnelles, il ne faut pas tenir compte de facteurs socio-économiques.
13.
Selon Monsieur DE C. ,
- La demande initiale porte tant sur le taux de l'incapacité que sur la date de prise de cours de l'aggravation.
Quoiqu'il en soit, la demande en reconnaissance d'une incapacité de travail de 40 %, formulée par les conclusions en première instance, est virtuellement comprise dans la citation introductive d'instance.
Elle n'est pas nouvelle. Elle est donc recevable.
- Les examens médicaux de 1989 prouvent que l'incapacité de travail était aggravée dès cette date. Subsidiairement, cette question doit faire l'objet d'une expertise. Le taux d'incapacité de 40 % doit lui être reconnu à partir du 30 octobre 1989, c'est-à-dire 60 jours avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 35bis des lois coordonnées sur les maladies professionnelles.
- Le jugement du 23 octobre 1997 n'exclut pas une éventuelle aggravation de la maladie professionnelle à partir du 7 juin 1993. Quoiqu'il en soit, l'effet dévolutif complet de l'appel permet aux parties de reconsidérer le litige dans son ensemble.
- Il peut étendre la demande originaire sur base des articles 807 et 808 du Code judiciaire en se fondant sur les faits invoqués dans la citation et sur les faits nouveaux survenus en cours d'instance ayant une incidence sur le litige, sans avoir à soumettre au préalable cette demande nouvelle au FMP. La maladie professionnelle s'est aggravée après la citation introductive d'instance. Le procès est donc étendu à la demande en révision du 7 juin 1993 et l'expertise doit porter sur cette aggravation.
VI. Discussion
1. Sur la demande en révision du 28 décembre 1989
14.
La demande en justice est définie par trois éléments : l'objet, la cause et les parties (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, pp. 57 à 63, n° 53 à 55).
Dans le procès de sécurité sociale, l'objet de la demande est : le droit aux allocations sociales, c'est-à-dire une somme d'argent (J.F. Leclercq, " L'application des intérêts moratoires aux prestations sociales ", J.T.T., 1980, p. 281; Cass., 26 juin 1978, Bull., p. 1221 ; Cass., 3 décembre 1979, R.D.S., 1980, p. 84 ; Cass., 17 mars 1980, Bull., p. 871 ; Cass., 25 novembre 1991, Bull., 1992, p. 231 ; Cass., 2 février 1998, Bull., p. 152 ; Cass., 14 décembre 1998, Bull., p. 1220 ; Cass., 15 mars 1999, Bull., p. 393 ; Cass., 28 juin 1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 27 septembre 1999, J.T.T., 1999, p. 419 ; Cass., 24 janvier 2000, J.T.T., p. 170).
La cause de la demande est l'ensemble des faits invoqués pour demander le droit (A. Fettweis, ouvrage cité, pp. 60-61, n° 55).
15.
Par la citation du 12 février 1993, Monsieur DE C. a demandé de fixer le taux d'incapacité permanente de travail résultant de la maladie professionnelle à 5 % à partir du 30 octobre 1989, et de condamner le FMP à lui payer les allocations et indemnités dues en fonction de cette date de prise de cours. A titre subsidiaire, il a demandé une expertise sur la date de prise de cours de l'aggravation reconnue par la décision attaquée.
Selon les motifs de la citation, il conteste la date de prise de cours de l'aggravation reconnue.
La citation ne met pas en doute le taux d'incapacité de travail de 5%, même pas à titre subsidiaire.
L'objet de la demande était donc les allocations de maladie professionnelle dues en fonction d'une incapacité permanente de travail de 5 %, à partir du 30 octobre 1989.
16.
Par ses conclusions du 19 mars 1996, Monsieur DE C. a demandé des allocations de maladie professionnelle calculées sur base d'une incapacité de travail de 40%, et non plus de 5%.
Suivant l'article 808 du Code judiciaire, les parties peuvent introduire une demande additionnelle en tout état de cause et même par défaut. La demande additionnelle est celle qui est implicitement comprise dans la demande initiale, celle qui ne surprend pas (A. Fettweis, ouvrage cité, pp. 86-87, n° 68).
Suivant l'article 807 du Code judiciaire, le demandeur originaire peut étendre ou modifier sa demande, c'est-à-dire qu'il peut introduire des demandes nouvelles, à la double condition, d'une part, qu'il respecte la contradiction et, d'autre part, qu'il se fonde sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.
Toutefois, les contestations relatives aux décisions du FMP doivent être introduites dans l'année de la notification de la décision, à peine de déchéance (article 53 des lois coordonnées sur les maladies professionnelles).
Après l'expiration de ce délai, le demandeur peut compléter sa demandes par des demandes additionnelles, implicitement comprises dans la contestation initiale (cf. pour la prescription : Cass., 4 mai 1990, Bull., 1990, p. 1015 ; Cass., 29 novembre 1990, Bull., 1991, p. 321 ; Cass., 3 juin 1991, Bull., . 866, concl.
av. gén. Leclercq ; Cass., 24 avril 1992, Bull. p.745 ; Cass., 7 mai 2001, R.W., 2001-2002, p. 992, concl.
av. gén. BRESSELEERS).
Par contre, il ne peut pas introduire de demande nouvelle, même s'il respecte la contradiction et qu'il se fonde sur un fait invoqué dans l'acte introductif d'instance, conformément à l'article 807 du Code judiciaire (mêmes références).
17.
En demandant des allocations de maladie professionnelle calculées sur base d'une incapacité de travail de 40%, et non plus de 5%, Monsieur DE C. a introduit une demande nouvelle, qui n'est pas implicitement comprise dans la demande initiale. Il conteste en effet le taux de l'incapacité de travail, alors qu'il n'avait discuté jusque-là que de la prise de cours de ce taux. Le fait qu'il ait introduit par ailleurs une demande administrative en révision du taux d'incapacité de travail ne suffit pas pour considérer qu'il a demandé ce taux en justice, pour le passé, par la citation du 1er février 1993.
Il ne pouvait pas le faire, parce que plus d'un an s'était écoulé depuis la notification de la décision attaquée. Le jugement du 23 octobre 1997 doit être confirmé.
18.
Il faut exclusivement statuer sur la date de l'aggravation. Le FMP fixe cette date aux examens médicaux du 11 février 1991. Ceux de 1989 pourraient démontrer que l'aggravation existait dès cette époque. L'expertise doit aider à la déterminer.
En tout cas, l'allocation accordée en vertu de l'aggravation prend cours au plus tôt au 30 octobre 1989, c'est-à-dire 60 jours avant la date de la demande en révision (article 35bis des lois coordonnées sur les maladies professionnelles).
2. Sur la demande en révision du 7 juin 1993
19.
Dans le procès de sécurité sociale, notamment en matière de maladies professionnelles, le juge doit statuer sur les demandes dont il est saisi, telles qu'elles ont été légalement étendues ou modifiées conformément aux articles 807 et 808 du Code judiciaire (articles 2, 807 et 808 du Code judiciaire ; Cass., 8 décembre 1980, Bull.1981, p. 399 ; Cass., 15 juin 1981, Bull., p. 1175 - maladies professionnelles ; Cass., 3 mai 1978, Bull., p. 1006 - chômage ; Cass., 22 mai 1978, Bull., p. 1075 - allocations aux handicapés).
20.
Les lois de sécurité sociale ne C. ennent aucune règle régissant les demandes incidentes prévues par les articles 807 et 808 du Code judiciaire. Il n'existe pas, dans le droit de la sécurité sociale et en particulier en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, de principe de droit dont l'application serait incompatible avec ces articles (les arrêts cités ci-dessus énoncent ces principes à l'occasion de certaines dispositions de certaines lois de sécurité sociale).
En particulier, il n'existe pas de règle du " préalable administratif ", suivant laquelle le juge ne pourrait connaître d'une demande, qu'après qu'elle a été soumise à l'administration (Cass., 15 juin 1981 précité maladies professionnelles; F. Demet, R. Manette, D. Kneit et P. Delooz, Les maladies professionnelles, 1996, p. 107). Les cours et tribunaux statuent sur les contestations relatives aux droits subjectifs, et notamment sur les contestations relatives aux droits aux allocations de maladie professionnelle (articles 144 et 145 de la Constitution ; articles 579 du Code judiciaire ; article 53 des lois coordonnées sur les maladies professionnelles). En raison de l'existence de la contestation portée en justice, les parties peuvent introduire devant le juge des demandes incidentes, sans les faire précéder d'une demande administrative (cf. Cass., 31 janvier 1983, Bull., p. 627 fermetures d'entreprises) et sans attendre la décision de l'institution de sécurité sociale sur leur demande administrative.
21.
Le juge est tenu de statuer sur la demande dont il est saisi telle qu'elle a été étendue ou modifiée conformément aux articles 807 et 808 du Code judiciaire, en tenant compte des faits qui se sont produits en cours d'instance et qui exercent une influence sur le litige (Cass., 15 juin 1981, Bull., p. 1175; Cass., 11 mai 1990, Bull., p. 1047; Cass. 8 septembre 1996, Bull., 1987, p. 28).
L'objet de la demande est le droit aux allocations de maladie professionnelle, à partir de la date à laquelle l'assuré social les a demandées. En l'espèce, cette date est le 30 octobre 1989. Le juge doit tenir compte de l'aggravation de l'état de santé du demandeur, qui survient dans le cours du procès (Cass., 27 septembre 1982, J.T.T., 1983, p. 28 ; Cass., 5 avril 1982, Bull., p. 918 - assurance soins de santé et indemnités ; Cass., 30 octobre 2000, Bull., p.1651; Cass., 11 décembre 2000, Chr.D.S., 2001, p. 319 - handicapés).
A tout le moins, l'assuré social peut introduire une demande nouvelle en vue de tenir compte de l'aggravation de la maladie professionnelle, à condition de respecter la contradiction. Il se fonde en effet sur un fait invoqué dans la citation introductive d'instance : la maladie professionnelle (article 807 du Code judiciaire)
En conclusion, l'expertise doit déterminer le taux de l'incapacité de travail de Monsieur DE C. , à partir de la demande en révision de 1993. Conformément à l'article 35bis des lois coordonnées sur les maladies professionnelles, ce taux doit être déterminé à partir du 8 avril 1993, 60 jours avant la date de la demande en révision.
22.
Le jugement du 23 octobre 1997 dit que Monsieur DE C. n'a pas contesté le taux d'incapacité de travail de 5 % à l'origine, mais qu'il faut statuer sur les conséquences de la demande administrative de 1993.
Ce jugement doit être entièrement confirmé.
23.
L'incapacité de travail permanente qui résulte d'une maladie professionnelle se définit comme la perte ou la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail. Il s'agit de son inaptitude à gagner sa vie par son travail. En règle générale, l'étendue du dommage s'apprécie en tenant compte de l'incapacité physique mais aussi d'autres facteurs, qualifiés de " socio-économiques " : l'âge, la capacité professionnelle, la faculté de réadaptation, la possibilité de rééducation professionnelle et la capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi. La capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi est déterminée par les possibilités dont la victime dispose encore, comparativement à d'autres travailleurs, d'exercer une activité salariée (Cass., 10 mars 1980, Bull., p. 838).
Au 7 juin 1993, Monsieur DE C. était âgé de 71 ans. Il a travaillé dans des professions physiquement très exigeantes. Il ne prétend pas, et le dossier ne révèle pas, qu'il aurait pu exercer d'autres professions.
En conclusion, la diminution de sa valeur économique résultant des facteurs socio-économiques était négligeable en juin 1993, parce que, avec ou sans la maladie professionnelle, il ne pouvait pratiquement plus exercer sa profession à ce moment. L'incapacité permanente de travail résulte par conséquent exclusivement de son incapacité physique.
POUR CES MOTIFS,
LA COUR DU TRAVAIL DECIDE,
Statuant contradictoirement :
L'appel principal du FMP et l'appel incident de Monsieur DE C. sont recevables.
L'appel principal du FMP est très partiellement fondé. L'expertise ordonnée par le jugement attaqué du 31 janvier 2001 est confirmée dans son principe, mais très partiellement modifiée comme indiqué ci-dessous.
L'appel incident de Monsieur DE C. n'est pas fondé et le jugement attaqué du 23 octobre 1997 est entièrement confirmé.
Du 11 février 1991 au 7 avril 1993, Monsieur DE C. a subi une incapacité de travail permanente de 5% en raison de la maladie professionnelle de silicose.
Une expertise doit éclairer le Tribunal du travail de Bruxelles sur le taux de cette incapacité pendant les deux périodes suivantes :
- du 30 octobre 1989 au 11 février 1991,
- à partir du 8 avril 1993.
L'expert judiciaire est : le Dr A. D.C., pneumologue, Hôpital universitaire Saint-Pierre, rue Haute 322, 1000 Bruxelles.
L'expert a pour mission :
- De décrire l'état de santé de Monsieur DE C. imputable à la maladie professionnelle de silicose entre le 30 octobre 1989 et le 11 février 1991, et de dire si cet état s'est aggravé par rapport à l'état antérieur et s'il a entraîné une incapacité de travail permanente de 5 % au moins.
- De décrire l'état de santé de Monsieur DE C. imputable à la maladie professionnelle de silicose à partir du 8 avril 1993, et de dire si l'incapacité de travail s'est aggravée à partir de cette date par rapport à l'incapacité de travail permanente de 5 % constatée par le FMP dans sa décision du 14 février 1992.
- Dans l'affirmative, de déterminer la date de prise de cours de l'aggravation de l'incapacité de travail permanente dont Monsieur DE C. reste atteint suite à la maladie professionnelle.
- De préciser le cas échéant d'autres aggravations ou diminutions survenues depuis lors, de préciser la durée et le taux d'éventuelles incapacités temporaires de travail, ainsi que la prise de cours et le taux de l'incapacité permanente au fur et à mesure de ses aggravations éventuelles depuis le 8 avril 1993.
Pour ce faire, l'expert :
- Avisera les parties et leurs conseils juridiques et/ou techniques éventuels par lettre dans les huit jours de l'envoi du pli judiciaire prévu à l'article 965 du Code judiciaire, des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations d'expertise,
- Convoquera les parties et leurs conseils à chaque nouvelle séance, sauf dispense expresse.
- Examinera Monsieur DE C. . Si cela est impossible parce que Monsieur DE C. se trouve à l'étranger, l'expert pourra faire examiner celui-ci sur place, après avoir obtenu l'accord écrit des parties, le médecin étranger étant honoré par l'expert et travaillant sous sa responsabilité.
- S'entourera de tous renseignements utiles, notamment en faisant procéder à des examens spéciaux.
- Communiquera ses préliminaires aux parties et à leurs conseils,.
- Répondra aux observations des parties et consignera ses observations et conclusions dans un rapport motivé qu'il signera en faisant précéder sa signature du serment légal : "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité".
- Déposera son rapport en original au greffe du Tribunal du travail au plus tard dans les SIX MOIS de la date à laquelle il aura reçu du greffier, conformément à l'article 965 du Code judiciaire, une copie conforme de présent arrêt
- Adressera le même jour aux parties et à leurs conseils, médicaux et autres, sous pli recommandé, une copie conforme du rapport et de son état d'honoraires et frais.
La cause est renvoyée au Tribunal du travail de Bruxelles, conformément à l'article 1068 du Code judiciaire.
Le FMP doit supporter les dépens d'appel, liquidés à ce jour par Monsieur DE C. à cent trente-trois euros et quatre-vingt-six cents (133,86) pour l'indemnité de procédure, et non liquidés à ce jour par le FMP.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la sixième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du quinze septembre deux mille trois où étaient présents:
M. DELANGE Conseiller
P. THONON Conseiller social au titre d'employeur
Ch. VAN GROOTENBRUEL Conseiller social ouvrier qui, par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour du travail de Bruxelles, prise en date du 15 septembre 2003, en application de l'article 779 du Code judiciaire, remplace Madame N. CALLEWAERT Conseiller social au même titre qui, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, se trouve légitimement empêchée d'assister à la prononciation du présent arrêt
A. DE CLERCK Greffier-adjoint