Cour du Travail - Arrêt du 16 mai 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
16-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910516-8
Rolnummer :
7453

Samenvatting

Lorsque le délai de récupération de 2 ans est expiré il ne peut être prolongé que s'il est satisfait aux conditions fixées par l'article 261 de l'A.R. du 4 novembre 1963, notamment à celle qui prévoit que l'organisme assureur a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir le remboursement. Cette condition peut être considérée comme remplie lorsque l'organisme assureur, compte tenu des difficultés d'exécution, s'est, sous réserve de tous droits, déclaré d'accord avec la proposition de l'assuré d'effectuer le remboursement par tranches de 5000 F par mois.

Arrest

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