Cour du Travail - Arrêt du 16 novembre 2012 (Bruxelles)

Publicatie datum :
16-11-2012
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20121116-4
Rolnummer :
2012/AB/116

Samenvatting

Visiter une clientèle suppose que le représentant de commerce se rende chez le client. Il n'est donc pas question de représentation commerciale lorsque l'activité est exercée dans un endroit où des clients potentiels se réunissent, tels qu'une foire commerciale, une grande surface, une exposition ou un magasin.

Arrest

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