Cour du Travail - Arrêt du 2 février 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
02-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890202-16
Rolnummer :
58

Samenvatting

Il y a urgence justifiant une procédure en référé lorsque la crainte d'un préjudice grave impose une décision judiciaire immédiate. Le juge des référés ne peut statuer au fond : il ne peut prendre une décision qu'au provisoire; cependant il peut fonder sa décision sur le droit appartenant à une partie ou sur une situation juridique quand ce droit ou cette situation sont évidents ou ne peuvent être contestés. Note : L'arrêt cite : Cass. 09.09.82, Pas., 1983, I, p. 48 et 29.09.83, J.T. 1984, p. 330. A propos du problème en cause de l'assurance Maladie-Invalidité, l'arrêt se réfère à Civ. Bruxelles, référé, 14.08.86, Bull. Inf. I.N.A.M.I. 1987/3, p. 181.

Arrest

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