Cour du Travail - Arrêt du 20 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
20-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890420-2
Rolnummer :
84/33190

Samenvatting

Lorsqu'un employeur, personne physique, se constitue en une société commerciale dont il est lui-même le gérant détenteur d'une large majorité des parts sociales, il y a même employeur au sens de la législation sur les contrats de travail à l'égard des travailleurs occupés par lui au jour de la constitution de la société.

Arrest

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