Cour du Travail - Arrêt du 25 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
25-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911125-2
Rolnummer :
25262

Samenvatting

L'article 15 de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail fait démarrer le délai de la prescription annale, non à la date prévue pour l'expiration du préavis, mais à celle de la cessation du contrat de travail en sorte qu'est indifférent le fait que le contrat aurait dû se terminer à l'expiration du délai de préavis dès lors que le préavis est converti en une indemnité compensatoire de ce préavis : seule doit être prise en considération la date à laquelle cesse effectivement le contrat de travail.

Arrest

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