Cour du Travail - Arrêt du 27 juin 1983 (Bruxelles)

Publicatie datum :
27-06-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830627-11
Rolnummer :
79/30128

Samenvatting

La disposition légale veut lutter contre les licenciements effectués par caprice, malicieusement. Elle n'a pas supprimé le pouvoir de licenciement sans obligation de motivation. L'employeur conserve une marge d'appréciation. Il peut retenir, à l'encontre du travailleur, la déception, la médiocrité habituelle ou occasionnelle, le manque de conscience professionnelle.

Arrest

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