Cour du Travail - Arrêt du 29 septembre 1983 (Bruxelles)

Publicatie datum :
29-09-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830929-2
Rolnummer :
13515

Samenvatting

L'intéressée a déclaré être apte à tout travail, sauf celui de femme de chambre, pour motif de santé, et celui de serveuse, parce qu'elle est de religion musulmane et que cette religion interdit cette profession, qu'elle assimile à la prostitution, aux femmes musulmanes. Le premier juge avait décidé qu'il n'y avait pas indisponibilité, l'éventail des autres professions étant suffisamment large pour permettre le replacement. Sur appel de l'O.N.Em., la Cour réforme complètement ce jugement. L'exclusion de la profession de femme d'ouvrage _ sans motif valable, car l'intéressée avait été reconnue apte à cet emploi par le médecin agréé du bureau régional _ la rend indisponible: il s'agissait en l'espèce d'une branche importante du marché de l'emploi, et de la profession habituelle de l'intéressée. La Cour poursuit: "qu'il est dès lors superflu de rechercher si les considérations à "prétentions théologiques" auxquelles se réfère le premier juge étaient de nature à légitimer les réserves concernant un emploi de serveuse (et de toute activité touchant, de près ou de loin, l'industrie et le commerce de boissons alcoolisées), et à créer ainsi, au profit des tenants d'une religion déterminée des conditions discriminatoires d'obtention du bénéfice des allocations de chômage, ou si au contraire l'interdiction de toute discrimination fondée sur la religion n'impose pas de maintenir égales pour tous les conditions de semblable obtention, dès lors que chacun garde la liberté entière de conformer ses prétentions aux impératifs de sa conscience".

Arrest

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