Cour du Travail - Arrêt du 4 décembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-12-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911204-8
Rolnummer :
19.765

Samenvatting

Dès lors qu'un siège a rendu un jugement d'avant dire droit et a autorisé des enquêtes après avoir délibéré sur la pertinence des faits cotés à preuve et que les enquêtes furent régulièrement tenues, un siège autrement composé peut connaître de l'affaire au fond sur la base des éle»ments recueillis lors desdites enquêtes.

Arrest

Geen inhoud