Cour du Travail - Arrêt du 5 décembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-12-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911205-5
Rolnummer :
8752

Samenvatting

La législation sur les vacances annuelles est applicable aux personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale des travailleurs. Les membres du personnel de la V.U.B. sont liés par un contrat de travail, même si son contenu est fixé par un statut, et ils sont, ainsi que leur employeur, assujettis à la sécurité sociale. Les cotisations, versées sur base de l'A.R. n° 214 du 20 septembre 1983, qui se rapportent à la partie du pécule légal de vacances qui ne correspond pas à la rémunération normale des journées de vacances, ont par conséquent été valablement perçues.

Arrest

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