Cour du Travail - Arrêt du 5 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800205-2
Rolnummer :

Samenvatting

II. Préjudice subi par celui qui rompt le contrat pour motif grave. La partie qui rompt le contrat pour motif grave peut réclamer à l'autre partie des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice provoqué par le manquement contractuel érigé en motif grave mais encore faut-il naturellement, en l'absence de tout système forfaitaire, que l'auteur de la rupture prouve le préjudice subi ainsi que son montant (R.P.D.B. Compl. III, Contrat de travail et contrat d'emploi no 613).

Arrest

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