Tribunal du Travail - Jugement du 21 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
21-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800221-10
Rolnummer :
80/11

Samenvatting

Même s'il n'a pas droit aux prestations de l'assurance-soins de santé parce qu'il ne réunit plus les conditions de l'article 68 de la loi du 9 août 1963, l'assuré qui a gardé la qualité de titulaire au sens de l'article 21 de la même loi ne peut être admis dans le champ d'application de l'arrêté royal du 28 juin 1969 relatif aux personnes non encore protégées.

Vonnis

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