Tribunal du Travail - Jugement du 22 septembre 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
22-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800922-8
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Il est ainsi établi que le défendeur s'est rendu coupable de vol de marchandises pour un montant total de l'ordre de 4.500 F. Ce comportement est tel qu'il ruine immédiatement et définitivement la confiance que l'employeur devait pouvoir témoigner à son employé rendant impossible la poursuite des relations contractuelles fût-ce durant la durée d'un préavis. Le tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser l'employeur à licencier le défendeur pour motifs graves, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de notifier de préavis ou de payer d'indemnité compensatoire. Les motifs graves ne sont tels que lorsque le tribunal l'a ainsi décidé. La rupture doit donc être fixée à la date où l'employeur la notifiera effectivement suite à la reconnaissance par le tribunal de l'existence de motifs graves. Le tribunal est également d'avis que durant toute la durée de la procédure les relations contractuelles sont suspendues sans qu'il faille payer la rémunération de M. Gasperini.

Vonnis

Geen inhoud