Tribunal du Travail - Jugement du 24 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
24-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890124-9
Rolnummer :
8787

Samenvatting

Lorsque la partie défenderesse comparaît par mandataire, la demande de changement de langue doit être introduite par un écrit tracé et signé par elle-même. Le critère de détermination de la connaissance de la langue par une personne morale est la langue qu'elle utilise dans son activité réelle.

Vonnis

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