Tribunal du Travail - Jugement du 3 octobre 1983 (Bruxelles)

Publicatie datum :
03-10-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831003-3
Rolnummer :
102441

Samenvatting

Le délai de quinze mois, prévu par l'article 123 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, n'est pas prolongé: _ par l'exécution d'un stage "O.N.Em." (loi du 22 décembre 1977, art. 48) _ par le fait que l'intéressé, lauréate d'un examen de recrutement au S.P.R., n'est pas engagée par l'Etat en raison du blocage du recrutement; cette situation ne constitue pas un cas de force majeure, empêchant de travailler comme salarié, ni un manque de travail par suite de circonstances économiques, au sens de l'article 123, alinéa 1, 2°.

Vonnis

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