Tribunal du Travail - Jugement du 4 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
04-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800204-8
Rolnummer :
80/11

Samenvatting

Les cotisations provisoires ne sont pas le principal, dont les cotisations de régularisation constitueraient l'accessoire ; il s'agit de cotisations totalement différentes : elles ont, les unes et les autres, une base et un délai de prescription différents.

Vonnis

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