Cour d'appel - Arrêt du 13 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
13-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890113-2
Rolnummer :

Samenvatting

Si la faute d'un banquier qui a eu pour effet de diminuer l'actif ou d'aggraver le passif, lèse les droits qui sont par nature communs, il s'ensuit qu'un créancier individuel n'est pas recevable à réclamer à ce banquier la réparation d'un préjudice qui demeure collectif aussi longtemps que la faillite n'est pas clôturée; jusqu'à la clôture de la faillite le curateur demeure le seul juge de l'opportunité d'une action en justice pour le compte de la masse ou d'une action en réparation d'un préjudice collectif.

Arrest

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